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Déroulement d’un divorce

| Droit de la famille

La première étape dans le cadre d’une procédure de divorce est la consultation obligatoire d’un avocat. Le conjoint déposant la demande de divorce, appelé demandeur, doit forcément être représenté par un(e) avocat(e).

L’autre conjoint, appelé défendeur, n’est tenu d’être représenté par un avocat que s’il souhaite faire régler un élément particulier dans la procédure de divorce qui sort du cadre d’un simple « oui » au divorce. Le consentement au divorce peut ainsi être donné sans passer par un avocat. En Allemagne, il n’est pas possible de se faire représenter par un avocat commun.

Les procédures de divorce relèvent de la compétence des tribunaux locaux des affaires familiales. Il s’agit de divisions spécialisées des tribunaux d’instance (Amtsgerichte). Le tribunal devant lequel le divorce est traité ne se compose que d’une seule personne : la ou le juge des affaires familiales.

Afin d’engager la procédure de divorce, l’avocat du demandeur soumet au tribunal des affaires familiales un acte de procédure écrit dans lequel figure la demande de divorce. Si l’autre conjoint ne souhaite pas divorcer, l’acte de procédure doit comporter une déclaration plus détaillée expliquant pourquoi le mariage a échoué et souhaite être rompu. Important : les questions relatives à l’échec du mariage ou à la responsabilité de cet échec ne sont pas déterminantes pour le divorce en tant que tel.

La procédure de divorce doit également régler les conséquences du divorce, si cette étape est prévue d’office (partage des droits à la retraite) ou si un conjoint en fait la demande (liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire). Tant que ces procédures accessoires n’ont pas abouti à une entente des parties, il n’est parfois pas possible de prononcer le divorce. Si les questions financières ont été préalablement réglées à l’amiable, la procédure de divorce peut être achevée en trois à six mois. En revanche, s’il reste un grand nombre de questions financières en suspens, la procédure de divorce peut prendre beaucoup plus de temps.

La procédure arrive à son terme lorsque le tribunal a prononcé le divorce. Si la procédure a été préparée dans de bonnes conditions – les conjoints se sont préalablement mis d’accord et les questions financières ont été résolues –, il s’agit généralement d’une simple formalité qui ne nécessite qu’une brève audition des parties. Le jugement du divorce prend effet après un délai d’un mois ou si les parties renoncent à tout recours une fois le divorce prononcé.

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